La retraite chapeau constitue un complément de retraite touchant principalement le cadre, le dirigeant ou le mandataire social d'une entreprise.
Retraite chapeau et régime juridique
Le législateur a pris le soin d'inclure la retraite chapeau dans l’article L137-11 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci relève qu'il revient à l'employeur de verser ce complément de retraite en rajout aux régimes obligatoires (CNAV) et aux régimes complémentaires des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc).
Bénéficiaires de la retraite chapeau
Pour se voir attribué la retraite chapeau, celle-ci doit figurer dans le dispositif régissant l’entreprise par voie de:
- référendum interne,
- décision unilatérale de son dirigeant, ou
- accord avec les partenaires sociaux.
Plusieurs entreprises sont concernées par ce dispositif, notamment des entreprises dans le secteur de :
- l’assurance,
- l’ingénierie,
- le droit
- la finance
- l'automobile
Les conditions d’allocation des retraites chapeaux
Généralement, l’allocation d’une retraite chapeau dépend du départ à la retraite du bénéficiaire. Mais elle prend également en considération les chiffres de la société ou l’achèvement de la carrière du salarié dans l’entreprise,comme c’est le cas courant dans les sociétés du CAC 40. Une clause est ainsi incluse dans le contrat de travail, lorsque le bénéficiaire est salarié de l’entreprise.
Des montants versés relevant une polémique
Les rentes perçues varient en fonction des conditions de travail du salarié. Les profils sont ainsi variables d'un salarié à un autre, et d'une entreprise à une autre suivant sa structure. La majorité des bénéficiaires d'une retraite chapeau sont âgés de plus de 70 ans. Ceux-ci percevant en moyenne un salaire de 5 900 €, 32 % des rentes versées s'élevant à plus de 2 000 €.
Ces dix dernières années, certains départs à la retraite de dirigeants et cadres ont créé la polémique à cause de l’importance des rentes perçues. Pour certains leaders, le montant revient annuellement à une rente supplémentaire entre 300 000 € et plus de 600 000 €.
La fiscalité pour les retraites chapeaux
La fiscalité pour l’employeur
Une retraite chapeau bénéficie de nombreux avantages fiscaux dont l'exonération de charges sociales et la non-soumission à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ni à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les sommes versées par l’employeur et destinées au financement du complément de retraite sont déductibles des profits de l’entreprise dans les limites prévues par le législateur.
La fiscalité pour les salariés
Pour le salarié, la retraite chapeau est comparable à une rente viagère. Elle se plie donc aux dispositions relatives à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % et à des prélèvements sociaux de 8,4 %, et varie en fonction de la rente perçue par le retraité des taux de 0 %, 7% à 14 %.